Création d'association : sommaire
I -Formalités relatives à la déclaration de constitution d'une association
a - Sa présentation
b - Son contenu
c - Côte et paraphe du Registre spécial
III - Exemple de statuts types accompagnes de la lettre au prefet
I. Formalités relatives à la déclaration de constitution d'une association.
- Déposer à la Préfecture ou Sous-Préfecture du siège social de l’association :
Deux exemplaires des statuts, également sur papier libre datés et signés par deux membres du bureau. - Une attestation justifiant l’établissement du siège social (accord du propriétaire ou du locataire des lieux)
- 3 . Une déclaration en deux exemplaires sur papier libre contenant le titre et l’objet de l’association, l’indication de son siège social et de ses établissements, les noms, prénoms, nom de jeune fille pour les femmes mariées, dates et lieux de naissance, professions, adresses et nationalités de toutes les personnes qui, à titre quelconque, sont chargées de son administration ou de sa direction, avec l’indication de leurs fonctions dans l’association. La déclaration doit être signée par tous les membres du bureau.
- 4 . Un imprimé destiné à la publication au Journal Officiel (fourni par la préfecture).
(Dans le délai d’un mois, à partir du jour de la déclaration, un extrait, contenant la date de déclaration, le titre de l’objet de l’association ainsi que l’indication de son siège social, devra être inséré au Journal Officiel ). - Les unions ou fédérations d’associations doivent en outre déclarer, sur papier libre, le titre, l’objet et le siège social des sociétés filiales ou des sections qui les composent.
II. Le registre spécial
A) Registre obligatoire
La loi de 1901 impose la tenue par chaque association d’un seul registre obligatoire : c’est le « registre spécial ».
Un registre à pages numérotées devra être paraphé par le président ou son délégué et sera conservé au siège social.
Ce registre est destiné exclusivement à recevoir la transcription des modifications apportées aux statuts et des changements survenus dans l’administration ou dans la direction de l’association. Les dates re récépissés relatifs à ces modifications ou changements seront mentionnés sur le registre.
Il n’a pas à être présenté à la Sous-Préfecture.
Doivent être enregistrés sur ce registre :
- les modifications apportées aux statuts
- les changements survenus dans l’administration ou la direction de l’association
- les nouveaux établissements fondés
- les changements d’adresse du Siège Social
- les acquisitions ou aliénations des immeubles de l’association
- les dates de récépissé délivrés par les services préfectoraux à la suite de la déclaration desdits changements ou modifications.
Par contre, toutes les autres délibérations, ainsi que les éventuelles modifications du règlement intérieur, ne doivent pas y figurer.
Le défaut de tenue de ce « Registre Spécial » peut entraîner des sanctions pénales.
a) Sa présentation
C’est un registre dont les pages sont reliées et non détachables, chacune de ces pages étant numérotées (100 pages maximum).
Il doit être côté par première et par dernière et paraphé sur chaque feuille par la personne habilitée à représenter l’association, généralement son Président.
b) Son contenu
Ce registre doit être tenu « à la main » (pas de feuilles dactylographiées, de photocopies ou de collages).
Il doit être tenu dans l’ordre chronologique, sans blancs, ratures, ni surcharges.
Ce registre doit être conservé au siège social, durant toute la durée de l’association et se transmet de Président à Président. C’est en quelque sorte le « Livret de Famille » de l’association. Il sera tenu à la disposition des autorités administratives, suivant leur demande éventuelle.
c) Côte et paraphe du Registre spécial
C’est une formalité juridique, connue des juristes, mais dont la signification est peut-être un peu mystérieuse pour certains d’entre vous.
Cela signifie :
- Que sur la première page, le représentant légal de l’association, donc généralement le Président, inscrira la mention « manuscrite » suivante :
« Le présent registre contenant 100 (cent) feuilles numérotées de 1 à 100 et destiné à servir de Registre Spécial à l’association …….…. dont le siège social est à ……. a été côté par première et dernière et paraphé sur chaque feuillet par le Président ………. ».
Cette mention sera datée et signée par le Président. - Que sur la dernière page, en l’occurrence la page 100, le Président marquera de sa main « Centième et dernier feuillet », suivi de la date et de sa signature.
- Que sur toutes les pages intermédiaires, c’est à dire sur les pages 2, 3, 4, 5, …. jusqu’à la page 99, le Président se contentera de mettre son paraphe (signature abrégée) sous le numéro de chaque page.
B) Registres facultatifs
En dehors du Registre Spécial, obligatoire, l’association peut tenir les registres facultatifs suivants :
- le Registre des délibérations des Assemblées Générales,
- le Registre des réunions du Conseil d’Administration.
Ces deux registres sont normalement tenus par le Secrétaire de l’association. Contrairement au Registre Spécial, il n’est pas nécessaire de les tenir « à la main ». Ils peuvent se présenter sous forme de classeurs dans lesquels sont conservés les procès-verbaux dactylographiés de ces réunions et Assemblées Générales.
Ces comptes-rendus sont néanmoins très importants car ils constituent la « mémoire » de l’association. En cas d’instance judiciaire ils constituent d’excellents preuves auxquelles les juges ne manqueront pas de se référer.
Veillez donc à une bonne rédaction de ces registres, en évitant les « maladresses ».
III. Exemple de statuts types accompagnes de la lettre au prefet
Voici à titre indicatif un modèle de statuts types ici, ainsi que la nomenclature de la lettre adressée au préfet :
"Monsieur le préfet (ou sous-préfet),
Nous avons l'honneur, conformément aux dispositions de l'article 5 de la loi du 1er Juillet 1901 et de l'article 1er de son décret d'application du 16 août 1901, de procéder à la déclaration de l'association dite (2) : ............................., dont le siège social est à (3) : ........................
Cette association a pour objet (4) :..........................
Les personnes chargées de son administration sont :
M. X...., né (e) à ...., le ...., de nationalité ...., domicilié (e) à ...., exerçant la profession de ...., Président(e) .... ;
M. Y...., né (e) à ...., le ...., de nationalité ...., domicilié (e) à ...., exerçant la profession de ...., Trésorier(e) .... ;
M. Z...., né (e) à ...., le ...., de nationalité ...., domicilié (e) à ...., exerçant la profession de ...., Secrétaire .... ;
Ci-joint deux exemplaires, dûment approuvés par nos soins, des statuts de l'association.
Nous vous demandons de bien vouloir nous délivrer récépissé de la présente déclaration.
Veuillez agréer, Monsieur le préfet (ou Sous-Préfet) (5), l’assurance de notre considération distinguée.
Fait à ...., le ....
(Signé) X, Y, Z (6)"
Pour toute question complémentaire sur la rédaction des statuts, connaître le régime fiscal de votre association, formuler une demande de subvention ou encore établir l'exercice comptable de l'année écoulé, rédiger des contrats de travail l'équipe du Cicos se tint à votre disposition