Avantage fiscal pour dons

Comme nous le savons tous, les associations sont souvent à l’avant garde pour répondre aux besoins souvent cruciaux engendrés par notre société et notre mode de vie. Rien ne se fait sans moyens financiers , et l’administration fiscale, depuis longtemps, incite les contribuables à la générosité envers les associations d’intérêt général, puisque une partie de leur don sera déduit de leurs impôts .

a) Taux de déduction : Le film

• La loi sur le mécénat du 1er août 2003 avait supprimé la distinction entre dons : aux organismes d’aide aux personnes en difficulté, aux associations reconnues d’utilité publique et aux associations d’intérêt général en appliquant le même taux : 60% à tous.
• Ultérieurement, les associations d’aide aux personnes en difficultés, arguant du caractère indispensable et urgent de leur action, ont obtenu un taux de déduction égal à 66% de la valeur du don.
• Le 4 novembre 2004 le Sénat avait adopté un amendement portant de 66% à 75 % la déduction fiscale pour les dons aux associations de type « Restos du cœur », offrant une aide d’urgence aux plus démunis
• Dans le cadre du projet de loi de cohésion sociale, les députés ont adopté un amendement du gouvernement portant de 60% à 66% la déduction fiscale accordée aux particuliers pour les dons aux associations autres que celles venant en aide aux personnes en difficulté.( lesquels gardent le taux à 75 % )

Les discussions ne sont certainement pas closes. Faut il créer des disparités entre les associations ? Est il opportun de poursuivre cette inflation ? Ne faudra-t-il pas peut être décider qu’à la fin ce sera à l’impôt de financer les associations au titre de la solidarité nationale ou laisser aux contribuables généreux le choix des actions qu’ils veulent soutenir au titre de leur liberté individuelle ??

A suivre…

b) Qui profite de cette réduction ?

N’importe quelle association ne peut prétendre à bénéficier des largesses du fisc. Encore faut il qu’elle soit d’ « intérêt général »
L’association doit, bien sûr, avoir une gestion désintéressée et une activité non lucrative. Elle ne doit pas en outre, fonctionner au profit d’un cercle restreint

• Ainsi, le 27 juillet 2004, l’administration a admis que les associations d’anciens combattants, se limitant à la défense des intérêts matériels et moraux de leurs membres ne présentaient pas un intérêt général ( AN 27. 07 2004 p5810 n°38660 )
  
  Comment être sûr de pouvoir délivrer des reçus de dons en toute bonne conscience ?
  
  La loi sur le mécénat avait prévu la possibilité d’utiliser la procédure dite de « rescrit » L’instruction du 19 octobre 2004 est venue préciser les modalités de cette demande.
  L’association qui le désire ( ce n’est pas une obligation ) envoie par pli recommandé avec demande d’accusé de réception au centre des impôts du siège social de l’association une demande précisant :
• Identification de l’auteur de la demande
• Identification de l’association et statuts
• Composition et gestion de l’association (et en particulier nom et adresse des dirigeants, rémunération ou indemnités éventuelles, fonctions, nombre rémunération et fonction des salariés )
• Activités exercées et projets
• Ressources de l’association ( dons éventuels ,montant des dons, cotisations, subventions, vente, prestations ..)
• Existence ou non d’un secteur lucratif

L‘absence de réponse après 6 mois vaut acceptation

c) Quels reçus envoyer à ses donateurs

Le formulaire à envoyer doit être conforme au modèle Cerfa n° 115580*02 . Il n’est pas obligatoire de se procurer une pile de modèles à la perception du quartier et de les remplir consciencieusement à la main. Il suffit de rentrer dans son ordinateur les mentions correspondant au modèle.
On peut même ne pas écrire le montant du don en lettres ( bien que le modèle précise qu’il doit être écrit en toutes lettres ) et l’inscrire en chiffres.